Quels sont les 4 types de divorce ?

par Oct 23, 2022Droit du travail0 commentaires

Après plusieurs années de mariage, vous désirez divorcer. Cependant, pour que tout se passe bien, il est important que le type de séparation soit bien choisi. Pour vous aider dans cette aventure, voici un zoom sur les 4 types de divorce existant.

Le divorce accepté

Le divorce accepté est une procédure engagée lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture et non sur les conséquences de cette dernière. Comme vous le verrez sur http://www.avocat-strasbourg.com/civil/divorce.html , ils peuvent être en désaccord sur :

  • la répartition des biens ;
  • la garde des enfants ;
  • la pension alimentaire, etc.

Étant donné que cette mésentente rend la séparation à l’amiable impossible, l’avocat du partenaire demandeur déposera une requête. Les époux seront donc contraints de passer devant le juge dès lors que ce dernier accepte la demande. Il tranchera sur les effets de la rupture.

Le divorce par détérioration définitive du lien marital

Selon l’article 238 du Code civil, l’altération conjugale est l’arrêt de la communauté de vie entre les époux. De ce fait, la demande de divorce pour ce motif n’est recevable que lorsque les deux conjoints vivent séparément (dans des résidences différentes) depuis au moins deux ans. Plutôt simple comme procédure, l’époux qui démontre la cessation de vie commune depuis plusieurs mois n’a pas besoin d’invoquer un autre motif pour obtenir le divorce. Il s’agit de l’unique alternative lorsque l’un des conjoints refuse la séparation et que celui qui désire divorcer n’a aucune faute à lui reprocher.

Bon à savoir : le délai a été réduit à 1 an depuis le 1er septembre 2020

Le divorce par faute

On parle de divorce par faute lorsque l’un des époux estime que son partenaire a commis une faute grave qui rend le maintien de la vie commune impossible. Il peut s’agir d’une infidélité, de violences conjugales, des humiliations, etc. Très complexe, il s’agit d’une procédure relativement longue et coûteuse.

De plus, pour espérer avoir gain de cause, le conjoint qui invoque la faute doit apporter la preuve des accusations qu’il avance. En fonction de la situation, la sentence prononcée par le juge peut être aux torts partagés ou exclusivement aux torts de l’un des conjoints.

Le divorce par consentement mutuel

Plus connu sous l’appellation du divorce à l’amiable, ce type de divorce suppose que le couple est d’accord sur le principe même de la séparation. Les deux protagonistes s’entendent aussi sur les effets du divorce (la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc.). Pour éviter tout mal entendu, toutes les clauses sont consignées dans un acte sous seing privé par leurs avocats. Ils procéderont ensuite à la signature de l’acte et feront enregistrer une copie aux minutes d’un notaire. Il s’agit du divorce le plus rapide. En effet, dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire qu’un juge intervienne.

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