Quelles sont les obligations des vendeurs en e-commerce ?

par Oct 28, 2022Droit du travail0 commentaires

Bien que l’e-commerce semble facile, il existe des obligations auxquelles vous le commerçant est tenu de répondre. Ces dernières permettent de protéger le vendeur, mais aussi les acheteurs. Cet article vous révèle toutes les dispositions à prendre avant de vendre en e-commerce.

L’obligation d’information du vendeur

Au prime abord, en tant que vendeur, vous devez informer le client de toutes les procédures requises pour conclure le contrat. Ces informations concernent :

  • les méthodes de sélections des fournisseurs, produits ou services ;
  • les modes de paiement disponibles ou acceptés ;
  • les moyens techniques auxquels faire recours afin de régler d’éventuelles situations ;
  • les services après-vente ;
  • les garanties commerciales.

Lorsque le contrat est indéterminé ou excède un an, le vendeur doit préciser les conditions de résiliation du contrat. Rendez-vous sur les plateformes dédiées pour en savoir plus .

Le droit de rétractation

Cette obligation est précisée par l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Il y est stipulé que le client dispose d’un délai de sept jours francs pour retourner la marchandise. Ce délai est compté à partir de la date de livraison. Il n’aura ni à se justifier ni payer une quelconque pénalité sauf les frais de retour. Cependant, le délai de rétractation serait de trois mois si le vendeur ne précisait pas certaines informations obligatoires. En cas de rétraction, le vendeur rembourse son client au bout d’un mois au plus. Il faut rappeler que pour les denrées périssables, le client ne bénéficie pas du droit de rétraction.

Le respect du contrat

L’article L. 121-20-3 du Code de la consommation prévoit un délai maximal de trente jours pour permettre au vendeur de remplir sa mission. Il faut compter du lendemain de la réception de la commande. Il peut en être autrement si les deux parties se mettaient d’accord. En cas d’incapacité de respect de ce délai, vous devez rendre compte de la situation au client. Ce retour devrait s’effectuer au plus dans les trente jours après le paiement. Toutefois, vous pouvez suggérer un autre produit ou service de la même qualité ou supérieure équivalent le prix payé. Si le contrat n’avait pas prévu une telle disposition, vous devez restituer dans le délai les fonds reçus. Au cas contraire, vous serez tenu pour responsable des déconvenues.

L’utilisation de la carte bancaire d’autrui sans son avis

Lorsque vous utilisez la carte bancaire de quelqu’un qui n’est pas avisé, il s’agit purement d’une fraude. Puis, celui-ci ne pourra pas endosser les frais engagés sur son compte. Le fraudeur peut décider de payer autrement le vendeur. Sinon, ce dernier a pleinement le droit de garder les fonds reçus d’une telle carte bancaire. Il revient à la banque et à l’acheteur de prendre les dispositions pour rembourser le titulaire de la carte. Celui-ci dispose de soixante-dix (70) jours pour porter plainte et réclamer restitution des sous prélevés. Seulement, par convention, il peut le faire dans un délai de quatre mois.

En conclusion, vous avez désormais toutes les chances de vendre en e-commerce. Il suffit de toujours respecter les dispositions ci-dessus.

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