Quelles sont les 4 conditions de validité d’un contrat de travail ?

par Mar 12, 2022Droit du travail0 commentaires

Le contrat de travail est une convention conclue entre deux parties et par laquelle une partie, le salarié, s’engage à exécuter ses obligations, sous la direction de l’autre, l’employeur, qui le rémunère. Comme tous les autres types de contrat, celui-ci répond également à des conditions de validité fixées par la loi. En réalité, il s’agit des critères dont l’absence de l’un rend directement l’acte en cours invalide et sans valeur. Dans ce billet, ces éléments ou conditions essentielles vous seront énumérés.

La capacité

En matière de conditions de validité d’un contrat de travail, notamment les conditions de fond, la capacité à contracter vient en tête. En général, pour une rupture CDD commun accord, cet élément est souvent observé. Ainsi, la loi exige de la part de toutes les parties prenant part à une convention de travail d’être effectivement en mesure de le faire. Ce principe s’applique aussi bien à l’employeur (personne physique ou morale) qu’à l’employé qui doit être nécessairement une personne physique. Il ne peut y avoir, en règle générale, un contrat de travail avec des personnes morales.

La loi prévoit en effet que les personnes d’âge mineur sont, par principe, frappées de toute incapacité de prendre part à contrat de travail. Toutefois, celles-ci pourraient signer un tel acte si et seulement si elles ont l’accord de leurs représentants légaux. Il s’agit notamment des parents (s) ou toute autre personne chargée de l’autorité parentale. C’est aussi le même cas pour les personnes frappées d’incapacité comme les majeurs sous tutelle.

Le consentement

Que cela soit dans le cadre d’un CDD, d’un CDI ou d’autres types de contrat, l’absence de consentement d’une partie contractante peut provoquer la nullité absolue de l’acte signé. L’adhésion volontaire des deux parties est un élément clé exigé pour conclure un contrat de travail. contrat de travailNotez que seul le consentement de l’employeur et de l’employé (capable) peut suffire à mettre en place une convention de travail. Cet échange d’agrément est une condition essentielle de validité dudit contrat.

En général, le consentement est exigé pour la bonne marche d’une convention de travail dans le but d’éviter tout acte illicite et contraignant. La violence, l’erreur, etc. sont des vices de consentement qui peuvent causer la nullité du contrat.

L’objet

Pour qu’un contrat de travail soit également valable, il faut que son objet réponde aux règles de bonnes mœurs. L’exécution du travail par le salarié, l’engagement à payer le salaire par l’employeur et les clauses constituent ensemble l’objet du contrat de travail. Certes, il n’est pas un impératif que tous les détails de la convention soient clairement fixés. Toutefois, l’objet de cette dernière doit être précis et certain. En d’autres termes, il faut que les termes sur lesquels repose le contrat soient suffisamment objectifs pour être déterminés ou, à défaut de cela, restent déterminables.

Un bon contrat doit donc contenir des éléments clés permettant aux parties d’avoir une idée nette sur son objet sans qu’un nouvel accord de leur part soit nécessaire.

Une cause valable

En dehors de l’objet de l’acte de travail qui doit être précis et concis, il faut également que la cause du contrat soit valable. En effet, il permet de garantir que l’activité pour laquelle l’employé est appelé est légale et non immorale, c’est-à-dire licite. Si les obligations réciproques des parties sont contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux dispositions impératives, le contrat sera nul et sans effet.

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