Comment obtenir une indemnité après un dommage coporel ?

par Août 13, 2022Droit du travail0 commentaires

Les accidents sont de regrettables évènements pouvant affecter la vie d’une personne. Il n’est pas rare de voir certains refuser d’assumer leur responsabilité en cas de dommage. La loi ne cessera de lutter contre cette injustice en mettant en place des mesures. Découvrez de quelle façon se faire indemniser si vous subissez un préjudice.

Qui peut prétendre à une indemnité pour dommage corporel ?

La loi prévoit de nombreux textes liés à l’indemnisation de préjudice. Vous pouvez facilement vous renseigner sur MonIndemnité afin d’avoir un aperçu des lois en question. La possibilité est aussi offerte de négocier et de trouver un terrain d’entente avec son assureur concernant de l’indemnité.

Selon la loi, toute personne victime d’un accident de la route que ce soit un piéton, un cycliste ou passager peut prétendre à une indemnité. Cette personne est de droit complètement indemnisée. Si vous êtes dans le cas, alors vous êtes dans votre droit de réclamer une compensation pour les dommages subis.

Quant au conducteur, son indemnisation dépend du degré d’implication dans l’accident. Les degrés pouvant se classer total, partiel ou nul.

Les préjudices indemnisables

Toutes les conséquences résultant d’un accident peuvent donner lieu à un dédommagement. La loi distingue à cet effet plusieurs préjudices corporels.

  • Le pretium doloris : préjudice causé par la souffrance et les douleurs.
  • Le déficit fonctionnel permanent : invalidité définitive.
  • Les invalidités permanentes, temporaires, partielles ou totales.
  • Le préjudice d’agrément : causant l’impossibilité de pratiquer du sport.
  • Le préjudice esthétique : cicatrices.
  • Le préjudice sexuel : résultant sur l’incapacité d’avoir des relations sexuelles ou de procréer par la suite.

Tous ces dommages sont autant de raisons légales de demander compensation.

Les démarches d’obtention de l’indemnité

Il existe quatre étapes durant la procédure.

La déclaration de l’accident

Elle doit être effectuée par le conducteur responsable dans un délai de 5 jours ouvrés après les évènements. Il peut donner du poids à sa déclaration en envoyant à l’assureur la photocopie du constat amiable ou du PV de la police. L’assureur du responsable peut alors contacter celui de la victime.

L’expertise médicale

Dans le cas où l’expertise médicale est requise pour déterminer l’offre d’indemnité, l’assureur informe la victime en lui envoyant une convocation au moins quinze jours avant l’examen.

La victime peut consulter un médecin de son choix. Et l’expert devra livrer son rapport à la victime vingt jours après l’examen. Le rapport étant la base du calcul d’indemnité.

L’offre d’indemnité

Dans la période des trois mois suivant la demande de dédommagement de la victime, l’assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnisation motivée. L’offre peut faire l’objet de discussions et de négociation jusqu’à satisfaction des parties.

Le paiement des indemnités

L’assurance procède au paiement des indemnités dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de renonciation.

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