Quel sont les indemnités pour une rupture conventionnelle ?

par Mar 12, 2022Droit du travail0 commentaires

Vous envisagez de rompre votre contrat de travail à l’amiable et vous vous demandez quelles sont les indemnités dont vous pourrez bénéficier ? Sachez que la rupture conventionnelle est le seul moyen pour vous de rompre votre contrat sans passer par le licenciement ou la démission. Vous trouverez dans ce guide les détails sur vos indemnités en cas de rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture conventionnelle : calcul

La rupture conventionnelle, aussi appelée licenciement conventionnel, est une méthode amiable pour mettre fin à un contrat de travail. Elle intervient uniquement pour les salariés en CDI et ne peut être utilisée dans une rupture cdd d’un commun accord. Elle donne des avantages aux salariés concernés. Ces avantages sont essentiellement les indemnités de rupture conventionnelle. Il s’agit en réalité d’une somme d’argent qui sera versée par l’employeur au salarié en guise de dédommagement. Ce montant est calculé sur la base de la moyenne mensuelle la plus favorable, primes comprises.

Elle prend également en compte l’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année. Voici un exemple pour étayer ces explications : soit un salarié gagnant 2 500 euros bruts par mois. S’il a 7 ans d’ancienneté, il pourra au minimum toucher 2 500 x 1/4 x 7 = 4 375 euros.

Notez que le montant de la rupture conventionnelle peut être négocié entre les parties, mais il est encadré par un seuil minimum. En effet, cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pensez aussi à vérifier si une convention collective vous est applicable. Elle devra certainement prévoir une indemnité de rupture conventionnelle plus élevée que l’indemnité légale.Rupture conventionnelle

Aussi, en plus de cette indemnité, le salarié qui procède à une rupture conventionnelle de son contrat de travail pourra percevoir les allocations de chômage. Cette méthode doit se faire en commun accord avec votre employeur et ne renfermer aucun vice du consentement au risque d’être annulée par le juge. C’est le cas, par exemple lorsque le salarié a accepté la rupture conventionnelle à cause d’un harcèlement moral ou si l’employeur exerçait des pressions pour qu’il signe la rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture conventionnelle : fiscalité

L’impôt sur le revenu est une taxe supportée par les salariés. Les indemnités de rupture conventionnelle, qui peuvent être considérées comme un revenu pour un salarié, sont exonérées dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement. En principe, les indemnités de rupture conventionnelle sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Toutefois, pour bénéficier d’une exonération totale, ces indemnités doivent être inférieures à un certain plafond. Ainsi, elles peuvent être entièrement exonérées dès que leur montant ne dépasse pas celui le plus élevé entre le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ou deux fois le montant du revenu brut perçu par le salarié l’année précédant sa rupture conventionnelle. Cette dernière condition se situe dans une fourchette limite de 225 à 288 euros.

En définitive, la rupture conventionnelle est une bonne alternative à la démission ou au licenciement. En plus d’avoir l’opportunité de négocier votre indemnité, vous bénéficierez des mêmes avantages qu’en cas de licenciement. Pensez juste à bien parcourir la convention collective pour ne pas être lésé.

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